Estimation de l’âge à des fins judiciaires. Pratiques actuelles en France

RésuméEn France, les magistrats font appel aux médecins légistes pour déterminer l’âge des adolescents. Bien que des différences de maturation osseuse interethniques aient été démontrées, la méthode la plus utilisée consiste encore à comparer la radiographie du poignet et de la main de l’adolescent au cliché le plus proche issu d’un atlas conçu pour détecter, chez des enfants d’âge connu, un trouble de croissance ou de maturation osseuse, à partir de radiographies provenant de jeunes américains blancs des années 1930, réunies dans l’atlas de Greulich et Pyle. Il y a détournement méthodologique lorsqu’on compare une radiographie aux clichés présentés dans l’atlas, et qu’on déduit, à partir du cliché le plus proche, un âge réel. Cet âge réel peut en effet se situer au milieu de la distribution, mais aussi à ses extrêmes. L’estimation d’âge illustre la difficulté de prendre en compte les données scientifiques publiées dans une pratique médicale soumise à l’influence des demandes judiciaires. Comme l’ont montré des entretiens semi-structurés menés avec des médecins légistes français, certains médecins disent répondre au magistrat en associant, aux données radiologiques, des données dentaires et des données d’examen clinique général. Associer plusieurs méthodes semble signe de bon sens. L’obscurité d’élaboration de cette synthèse fait violence. L’absence d’argumentation empêche toute contradiction. Le plus souvent, la parole de l’adolescent n’est pas prise en compte par le médecin. L’illégitimité de la réponse médicale provient de la pertinence défaillante des données scientifiques utilisées comme références, d’une pratique des radiographies discutable en raison de l’absence d’indication médicale et de l’irradiation associée, de la faible valeur du consentement aux examens subis de la part d’un adolescent comprenant mal le français et d’une atteinte à la dignité liée à l’examen des organes génitaux d’un adolescent pour évaluer son développement pubertaire, sans indication médicale. Le médecin sollicité par la justice est parfois réticent à admettre son incapacité à répondre aux questions posées par les magistrats.

SummaryAge assessment is frequently requested from French forensic physicians by the Public Prosecutor's office for purposes of criminal or asylum proceedings. Although interethnic differences have been demonstrated in skeletal maturation, the reference method still relies on X-ray examination of the hand and wrist compared with standard images from an atlas published by Greulich and Pyle. This atlas is based on standards obtained in the 1930s from an American white middle-class population. Estimation of a probable chronologic age from a single hand and wrist X-ray is a flawed method and an illegitimate use of the Greulich-Pyle atlas. The chronologic age of adolescents can be near the median of age distribution corresponding to their skeletal or dental maturation, but also at the extremes. As shown by semi-structured interviews conducted among French forensic physicians, a number of physicians claim that their opinion is based on the combination of clinical, skeletal, and dental examinations, which looks sound. However, they do not mention precisely how skeletal age was determined, beyond general principles. The absence of explicit criteria does violence as it prevents any contradiction. In most cases, the word of the adolescent is ignored by the forensic physician. Neglecting the alleged age of the examined individual in forensic responses is a matter of concern. The doctor required to act as an expert may be reluctant to admit that he cannot satisfactorily answer questions asked by judges or police officers. We suggest that an ethically acceptable medical response to the Public Prosecutor's office could consider the compatibility of the alleged age with estimated chronological age.