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1069619 Droit, Déontologie & Soin 2006 11 Pages PDF
Abstract
Les manquements à l'hygiène sont la première cause des procès en responsabilité hospitalière. La pratique juridique doit savoir utiliser le recours important aux circulaires et distinguer la responsabilité civile, la responsabilité pénale et le nouveau droit à indemnisation, issu de la loi du 4 mars 2002.
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