Concept de perte de chance : une évolution majeure dans la définition du préjudice, ou comment éviter le litige pour perte de chance ?

RésuméLa notion de faute médicale en droit de la responsabilité reposait jusqu’à ces dernières années sur la nécessité d’un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice. Depuis les années 1960 et en augmentation au cours de la dernière décennie, la notion de perte de chance considérée comme un nouveau et réel préjudice (en pratique un dommage réparable) a pris naissance, puis s’est trouvée l’objet de plusieurs jurisprudences de la Cour de cassation et du conseil d’État. Les justiciables sont donc actuellement en mesure de demander une réparation au titre de la perte de chance alors même qu’il existe une incertitude sur un lien de causalité entre la faute et le dommage observé. Les circonstances les plus fréquentes de litiges impliquant une perte de chance sont le défaut d’information, le défaut ou le retard du diagnostic, le retard d’intervention et le défaut de bilan. L’auteur présente à partir de cas concrets les circonstances les plus favorables à l’apparition d’un litige pour perte de chance et discute les mesures préventives à retenir.

The concept of medical error in responsibility litigation was based until the past last years on a necessary direct and definite causal link between fault and injury. In France, since the 1960s and increasingly during the last decade, the idea of loss of chance arose, considered as a new and genuine prejudice (practically, a fixable damage); it became the subject of several legal precedents from the Cour de cassation and the Conseil d’État. Thus, plaintiffs may currently demand a compensation for a loss of chance even though a doubt exists on the causal link between the fault and the observed damage. The most frequent litigation circumstances implying a loss of chance are lack of information, lack or delay in diagnosis, delay in action, and default in medical assessment. Based on practical cases, the author presents the most propitious situations where litigation for loss of chance may occur and discusses possible preventive measures.