Le certificat circonstancié de la loi du 5 juillet 2011 : pourquoi ? Comment ?

RésuméLa loi du 5 juillet 2011 réformant les soins sans consentement donne une place capitale à la rédaction des certificats qui sont plus nombreux qu’auparavant. Désormais contrôlés systématiquement par le juge des libertés et de la détention (JLD), les certificats s’appuient sur des règles précises, inscrites dans cette loi mais également dans des textes internationaux et des recommandations européennes. Le rédacteur doit garder en mémoire que les soins sans consentement ne sont admis que si l’on démontre l’incapacité du sujet à s’autodéterminer, ce qui suppose de développer la sémiologie des troubles du consentement en rapport avec les pathologies mentales. L’article détaille les textes internationaux applicables, les principes du droit français et souligne les principaux éléments de la sémiologie du consentement.

The Act of 5 July 2011 reforming care without consent gives a crucial place in the drafting of certificates which are more numerous than before. Now systematically controlled by the juge des libertés and the detention, the certificates are based on clear rules, enshrined in the law but also in international texts and European recommendations. The writer should keep in mind that care without consent are only permitted if it demonstrates the inability of the subject to self-determination, which means developing the disorder symptomatology of consent in relation to mental disorders. The article details the applicable international instruments, the principles of French law and highlights key elements of semiology consent.