Examen médical des personnes victimes de violence : fréquence des facteurs aggravants au sens du Code pénal, hétérogénéité des pratiques

Cette étude précise la fréquence des facteurs aggravants et l'hétérogénéité des modalités de détermination de l'ITT. L'identification des critères utilisés pour déterminer l'ITT s'inscrit dans la perspective d'élaborer un référentiel national.Ce qui était connu
- L'incapacité totale de travail (ITT) au sens du Code pénal est une notion juridique permettant au magistrat d'apprécier la gravité de violences exercées sur les personnes. Bien que n'étant pas une notion médicale, l'ITT est fixée par les médecins et non par les magistrats.
- La notion de gêne notable dans les actes de la vie courante est retenue, mais l'accord reste à trouver sur les limites séparant ce qui est notable de ce qui ne l'est pas.
- Il existe un nombre important et croissant de circonstances lors desquelles des facteurs aggravants des violences sont retenus par le Code pénal. Aucune donnée quantitative sur la fréquence de tels facteurs aggravants n'est disponible.Ce qu'apporte l'article
- Il existait un ou plusieurs facteurs aggravants dans plus de 3 cas sur 4 (77 %).
- Des différences considérables d'un service de médecine légale à l'autre portaient sur la fréquence des cas sans ITT (zéro jour), sur la fréquence des cas où l'état psychique n'était pas évalué, sur la prééminence des éléments lésionnels, ou à l'inverse fonctionnels, dans la détermination de l'ITT et sur la fréquence des cas où l'état psychique était prépondérant dans la détermination de l'ITT.
- Une étude collaborative multicentrique sur l'ITT est possible.