La délimitation de la faute chirurgicale: La faute et l’erreur non fautive

RésuméLa réaffirmation législative de la responsabilité pour faute, associée à un système de prise en charge de l’accident, met en lumière l’importance de la qualification du concept central de faute chirurgicale, délimitée par l’erreur non fautive, exclue du champ de la responsabilité. Si la faute reste le véritable support du régime de droit commun, il n’est pourtant pas évident qu’elle y règne sans partage. Concrètement, il s’agit de se demander, sur une voie ouverte en 1966 lors du deuxième congrès international de morale médicale, quand il y a véritablement faute de la part du chirurgien et si « toute faute » est de nature à engager sa responsabilité juridique ; un certain flou entourant et le critère et la qualification de la faute y assimilant souvent l’erreur non fautive.En définitive, les repères juridiques doivent être précisés dans un contexte de débordement jurisprudentiel, source d’une crise des vocations pour des spécialités risquées et des plus sinistrées. Même si l’indemnisation des victimes doit être au cœur des préoccupations du droit, la stabilité du régime de responsabilité, fragilisé par les excès jurisprudentiels illustrés notamment par l’usage fait de l’obligation d’information, ne saurait en souffrir.Si l’acceptation de l’erreur rencontre de nombreux obstacles, dans le schéma actuel du régime de la responsabilité chirurgicale, c’est du couple juridico-médical qu’en dépend la légitimité : l’expert judiciaire doit l’imposer et le juge la qualifier.