Le médecin consultant pour les limitations et les arrêts de traitement en pédiatrie

RésuméLa loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite « loi Leonetti ») a donné un cadre légal aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement (LAT) et a instauré l’obligation d’une délibération collégiale pour les patients hors d’état d’exprimer leur volonté. Les modalités de cette collégialité ont été précisées par le décret du 6 février 2006 qui impose au médecin en charge du patient de prendre l’avis motivé d’un consultant avant toute décision de LAT. Ces dispositions qui ont été intégrées dans l’article 37 du Code de déontologie médicale, nécessitent leur appropriation dans des disciplines dont la culture et la temporalité sont très différentes. En pédiatrie, l’application de cette loi doit tenir compte du rôle des parents puisque, sur le plan légal, l’enfant est représenté par ses parents, qu’il soit ou non en état d’exprimer sa volonté. L’objectif de ce texte est de définir les situations requérant la présence d’un consultant au sens de la loi Leonetti en pédiatrie, de préciser son positionnement et son rôle, et de proposer des éléments d’orientation pour en guider le choix en pratique.

SummaryIn 2005, the French law on patients’ rights at the end of life ratified that decisions to withdraw or withhold life-sustaining treatments must be made and carried out by the physician in charge of the patient, after obtaining the advice of an independent consulting colleague. The purpose of this text is to put forward the perspective of a pediatric multidisciplinary workshop regarding the role of the consulting physician and to propose guidelines to help choose this consultant.