Article ID Journal Published Year Pages File Type
7530741 Anuario Mexicano de Derecho Internacional 2017 32 Pages PDF
Abstract
Depuis 2011, la mise en œuvre des Principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme est mesurée à travers le développement et l'adoption de Plans d'action nationaux par les États. Cette approche, anglée sur l'utilisation des politiques publiques comme outil pour la mise en pratique en droit interne du droit international, requiert un examen approfondi en raison d'une concentration primordiale sur des mesures non contraignantes qui cherchent à coordonner les efforts de l'administration publique (par opposition à la législation, la réglementation et l'interprétation judiciaire). Ainsi, cet article analyse l'effectivité des politiques publiques sur les entreprises et les droits de l'homme comme moyens pour donner effet au droit international en droit interne.
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