Article ID Journal Published Year Pages File Type
7530748 Anuario Mexicano de Derecho Internacional 2016 43 Pages PDF
Abstract
Le but de cet article est d'étudier la nature juridique de la protection diplomatique, afin de déterminer si elle est un droit des États, stricto sensu, ou des individus, ou des deux. Pour cela, on étudiera les antécédents généraux de l›institution; on analysera le droit de l݃tat d›exercer la protection diplomatique; le droit subjectif lésé de l›individu sous-jacente; on étudiera si l›exercice de la protection diplomatique est un devoir des États; et dégagera quelles sont les conditions d›exercice de la protection diplomatique. Il est conclu que le véritable défi à la nature juridique de la protection diplomatique n›est pas le remplacement de l݃tat par l›individu dans la propriété du droit principale, mais la reconnaissance que deux droits complémentaires sont présents dans l›institution: le droit subjectif fonctionnel l›individu et le correspondante droit subjectif fonctionnel de protection de l݃tat.
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