Article ID Journal Published Year Pages File Type
7530754 Anuario Mexicano de Derecho Internacional 2016 43 Pages PDF
Abstract
Cet article se concentre sur les développements technologiques récents et l'évolution ultérieure des dispositions juridiques sur le droit d'auteur ou le Copyright dans le système judiciaire américain, en particulier la limitation de la responsabilité des fournisseurs de services Internet contenues dans la soi-disant Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et son interprétation judiciaire. L'idée principale est de proposer un changement de direction dans cette évolution. Il est une proposition basée sur une approche simple de redéfinir les définitions prévues dans la loi DMCA, concernant la responsabilité des fournisseurs de services Internet. Il a également l›intention d›arrêter la poursuite d›objectifs dans le passé se sont avérées inefficaces.
Keywords
Related Topics
Social Sciences and Humanities Social Sciences Law
Authors
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