Article ID | Journal | Published Year | Pages | File Type |
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7530761 | Anuario Mexicano de Derecho Internacional | 2017 | 44 Pages |
Abstract
Cet article a pour objectif montrer le débat qui se développe aujourd´hui autour des causes d´exclusion de l´illicéité des faits commis par l´Ãtat dans le cadre de compromis économiques et plus précisément contribuer à la compréhension du concept d´Ãtat de nécessité. Ainsi, l´analyse juridique de l´article se construit à partir de la distinction des sources qui justifient l´invocation de l´Etat de nécessité et les effets de cette différentiation sur la charge de la preuve de la nécessité, l´intérêt essentiel de l´Etat qui se voit endommagé, le calcul de dommages et l´annulation de certaines décisions arbitrales dut à l´incorrecte application de cette cause.
Keywords
Related Topics
Social Sciences and Humanities
Social Sciences
Law
Authors
Laura Victoria GarcÃa Matamoros, Walter Arévalo RamÃrez,