Interpretation and Application of International Legal Obligation in a National Legal System: Taking Seriously Benefit Sharing from the Utilization of Genetic Resources in India

Après avoir sérieusement réfléchi sur l'interprétation et l'application des obligations internationales en ce qui concerne le partage équitable des bénéfices générés par l'exploitation des ressources génétiques, l'Inde a opté d'abord pour la mise en place de lois, de règles et de guides afin de redéfinir la notion d'équité puis pour une évaluation «au cas par cas». Cette dernière résulte d'un ensemble de cas qui se sont produits dans ce pays et qui ont permis la modification de la Loi en la matière : au mandat visé par l'article 15.7 de la Convention sur la diversité biologique, s'ajoutèrent alors les raisonnements occasionnés par lesdits cas. Le processus législatif, qui a pris en compte cet ajout, est donc ici duel: il résulte à la fois de la norme juridique internationale, dont l'application dans le système juridique national est obligatoire, mais également «expériences», de faits vécus sur le plan national. Toutefois, en ce qui concerne l'Inde, ce pays a été au-delà de la régulation de la norme juridique internationale et a redéfini la justice et la répartition équitable de manière synallagmatique et procédurale.