Structures légales des projets d'accueil individualisé (PAI)

Les PAI n'ont pas, à proprement parler, de base légale. Leur origine est administrative, régie depuis 1993 par des circulaires. La circulaire interministérielle N° 2003-135 du 8/9/2003, Accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, est désormais le texte sur lequel s'appuient les personnels de l'Éducation nationale, ceux du ministère de l'Agriculture et des collectivités territoriales. Si les circulaires PAI ne créent pas véritablement du droit, elles en rappellent beaucoup. Aux règles du droit civil, administratif et pénal, se mêlent des recommandations tirées de la jurisprudence, utiles aux différents acteurs. Les « personnes ressources » du PAI ne sont pas les seules concernées, bien que l'on pense à elles en premier lieu. On doit évoquer les responsabilités de l'enfant et de sa famille, mais également celles des médecins prescripteurs et des médecins de l'Éducation nationale (ou de PMI, ou, plus généralement, de l'institution). Chacun assume ses propres responsabilités mais une responsabilité commune pourrait parfois être retrouvée. Construction juridique certes, mais surtout construction humaine, car la bonne volonté de chacun reste à l'heure actuelle le terreau du PAI et il faut bien reconnaître que sur ce plan là, au fil des années et des circulaires, les choses ont bien évolué.