Le projet de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Points essentiels●Le projet de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2004.●Selon l'article 1 de la loi, il n'y a aucune obligation pour le médecin à poursuivre des soins « lorsqu'ils paraissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».●L'article 2 indique que les traitements antidouleurs utilisés à doses élevées en fin de vie peuvent « avoir pour effet secondaire d'abréger la vie ». Le patient conscient doit en être informé, sinon sa famille, avec inscription dans le dossier.●Les médecins doivent respecter le refus de soins de leur patient, même s'il y a un risque vital. Le respect du refus de traitement pour un patient qui ne serait pas en fin de vie n'est possible qu'après un certain délai.●L'article 3 précise que tout traitement peut être limité ou interrompu : l'alimentation artificielle en fait partie.●La loi est applicable dans 4 situations : patients en fin de vie ou non ; patients conscients ou non. Selon l'article 9 notamment, il est possible de limiter ou d'arrêter les traitements désormais inutiles de patients inconscients.●L'article 7 précise qu'il est possible de rédiger des directives anticipées qui indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement.●Pour être autorisées, les procédures de limitation ou d'arrêt des soins actifs doivent respecter 3 conditions : le recueil du consentement du patient ou la consultation de la personne de confiance ou de la famille, ou d'un proche, s'il est inconscient ; l'inscription de la décision dans le dossier médical ; la collégialité lors des prises de décision.