Risques juridiques inhérents à l’exercice transfrontalier de la télémédecine

RésuméÀ l’instar de tous les services prestés par le biais des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), l’exercice de la télémédecine pose la question du lieu de réalisation de l’acte. Pour une prestation purement « interne », la difficulté est mineure, mais son ampleur est bien plus importante lorsqu’il s’agit de la réaliser au niveau international. En effet, contrairement au principe selon lequel la télémédecine est régie par le droit médical « commun », les directives e-commerce et Soins transfrontaliers rendent inapplicables non seulement les règles encadrant l’exercice de la médecine par des étrangers mais également la législation encadrant la médecine et la télémédecine. En revanche, l’exercice transfrontalier de la télémédecine paraît raisonnablement compatible avec les droits du patient. Le droit communautaire garantit, d’une part, la confidentialité et la sécurité des données de santé échangées durant l’acte et, d’autre part, l’application de la législation de l’Etat du patient.

SummaryFollowing the example of all the services performed using Information and Communications Technologies (ICT), the practice of telemedicine raises the question of the place of delivery of the service. For a purely “internal” performance, the difficulty is minor, but it is more important when it is a cross-border one. Hence contrary to the principle that telemedicine is governed by “common” medical law, the EU directives on e-commerce and on cross-border healthcare render medical practice by foreigners and also medicine and telemedicine legislation inapplicable. On the other hand, cross-border practice of telemedicine seems compatible with the rights of the patient. Community law guarantees the confidentiality and safety of personal health data exchanged during the act and also the application of the legislation on the State of the patient.