Le refus de vente à l'officine

RésuméLa question du refus de vente à l'officine est délicate parce qu'elle donne traditionnellement lieu à des considérations idéologiques. Il faut distinguer trois hypothèses suivant qu'il s'agit d'un “refus de vente” stricto sensu, d'un refus de délivrance qui pourrait être assimilé à un refus de vente ou d'un “refus de mettre en vente” qui pourrait constituer l'ultime frontière du refus de vente.

SummaryRefusal to sell at the pharmacy. The issue of refusing to serve a customer in the pharmacy is difficult as it traditionally gives rise to ideological considerations. It is necessary to distinguish between three hypotheses depending on whether it is a 'refusal to sell' in the strictest sense of the term, a refusal to dispense which could be taken for a refusal to sell or a 'refusal to offer for sale', which could constitute the final frontier of the refusal to sell.