Le comité économique des produits de santé et la politique économique du médicament : règles et compétences

RésuméLe comité économique des produits de santé (CEPS), instance gouvernementale et interinstitutionnelle, exerce des compétences essentielles pour la régulation de l'économie du médicament remboursable en France. Il fournit un bon exemple de système de régulation administrée des prix. Il encadre également le bon usage des produits (maîtrise de la promotion, maîtrise conventionnelle des volumes de ventes…). Enfin, il régule l'enveloppe annuelle des dépenses de médicaments, par des dispositifs de remises, versées par les entreprises pharmaceutiques. L'article présente les critères légaux et la doctrine de fixation des prix utilisés en France. Il détaille les types de contrats d'accès au marché conclus par le CEPS. Il précise les conditions d'encadrement, de l'enveloppe annuelle des dépenses de médicaments remboursables.

SummaryThe French medicine pricing committee (CEPS), a governmental and inter-institutional body exercises essential competences for the regulation of the economy of the reimbursable drugs in France. It provides a good example of administered price regulation. It also supervises the proper use of products (control of promotion, conventional control of sales volumes). Finally, it regulates the annual envelope of drug expenditures by means of discounts paid by pharmaceutical companies. The article presents the legal criteria and the doctrine of price setting used in France. It details the types of market access contracts concluded by the CEPS. It specifies the conditions governing the annual envelope of expenditures on reimbursable medicines.