L'évaluation médico-économique des produits de santé dans le contexte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

Pour que l'EME permette d'objectiver le lien entre le prix demandé et le bénéfice attendu, le groupe privilégie la définition de valeurs de référence à valeur indicative et non normative, susceptibles d'être évolutives dans le temps, plutôt qu'un seuil. Concernant la procédure d'évaluation : les délais d'accès au marché ne doivent pas être allongés ; alors que la possibilité de rendez-vous réguliers entre industriels et HAS est recommandée pour éviter les divergences méthodologiques. Une période transitoire doit permettre de mettre en place l'ensemble de la procédure d'évaluation qui devra aussi tenir compte des spécificités des produits de santé inscrits avant le 3 octobre 2013.