La nouvelle approche de la fin de vie : loi du 22 avril 2005 et les décrets du 6 février 2006

RésuméSuite à un débat national, fort médiatisé, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, a été adoptée. Cette loi apporte de nouveaux droits aux malades et clarifie la pratique médicale face aux situations de fin de vie. Le médecin doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique, et il peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. Le soulagement de la douleur est un droit du patient. Le médecin peut, dans le but de soulager la souffrance d'une personne en fin de vie, administrer un traitement pouvant avoir pour effet secondaire d'abréger la vie. Le patient peut rédiger des directives anticipées, concernant notamment ses souhaits de limitation ou d'arrêt de traitement. Le médecin doit en tenir compte mais n'est pas obligé de les suivre. Une décision de limitation ou d'arrêt d'un traitement concernant une personne incapable d'exprimer sa volonté doit prendre en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés au travers de directives anticipées et en consultant la personne de confiance, ainsi que la famille ou à défaut, un de ses proches. L'arrêt ou la limitation d'un traitement concernant une personne incapable d'exprimer sa volonté ne peuvent être réalisés sans respecter une procédure collégiale.

Further to a national debate, extremely mediatized, the law of April 22, 2005 relating to the rights of the patients and the end of life, was adopted. This law brings new rights to the patients and clarifies the medical practice concerning situations of end of life. Physicians have to refrain from any unreasonable stubbornness in investigations or therapeutics and they can give up beginning or pursue treatments which seem useless, disproportionate or which have the other object or effect than the artificial preservation of the life. Pain's relief is a right of the patient. Physicians can, with the aim of relieving the suffering of a end of life's person, give a treatment being able to have the effect secondary to abbreviate life. The patient can draft early directives. Decision of limitation or stop a treatment concerning a person who can't express its will, has to take into account the wishes, which the patient would have before expressed through early directives and\or by consulting the person of trust, as well as the family. Stop or limitation of a treatment concerning a person incapable to express its will can not be realized without respecting a collective procedure.