Soins psychiatriques et non-respect des obligations en cas de contention et d'isolement : quelle sanction et par quel juge ?

En 2016, le législateur a encadré les pratiques d'isolement et de contention en soins psychiatriques, et le juge des libertés et de la détention se saisit progressivement des situations d'isolement et de contention, lors de ses contrôles des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Analyse de cette jurisprudence nouvelle.