La réforme du statut des experts judiciaires

La loi du 11 février 2004, complétée par le décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, est venue réformer celle du 29 juin 1971. La loi nouvelle organise une inscription initiale sur les listes des cours d'appel, d'une durée de deux ans, au terme desquels l'expérience de l'intéressé et l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires sont évaluées dans la perspective d'une réinscription éventuelle sur présentation d'une nouvelle candidature. Tous les cinq ans, l'expert devra faire une demande de réinscription, pour laquelle une commission, comportant des magistrats mais aussi des experts, émettra un avis motivé.