L'absence de disponibilité du service public hospitalier n'est pas nécessairement une faute

Un patient souffre de lourdes séquelles du fait du retard qu'a connu le centre hospitalier pour pratiquer une intervention chirurgicale. L'examen du dossier montre qu'au moment des faits, les équipes et les matériels n'étaient pas disponibles, car affectés à d'autres prises en charge. Au moment de l'admission, les signes n'étaient pas tels qu'ils imposaient un bouleversement du planning opératoire, et dans ces conditions la responsabilité du centre hospitalier n'est pas retenue (CAA Bordeaux, 6 octobre 2015, no 13BX03510)