Règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes sur personne décédée

Attendu depuis la directive du 7 juillet 2010, l'arrêté du 29 octobre 2015 porte homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée. Ces règles, rédigées par l'agence de biomédecine, définissent un processus complet, qui est donc désormais opposable.