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1068785 949232 2014 8 صفحه PDF دانلود رایگان
عنوان انگلیسی مقاله ISI
Quel accès au droit pour les exclus du droit ?
ترجمه فارسی عنوان
چه دسترسی به حق برای محروم از حق؟
موضوعات مرتبط
علوم انسانی و اجتماعی علوم اجتماعی سلامتی
چکیده انگلیسی
Comment permettre l'accès au droit des personnes si vulnérables qu'elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d'intérêt général qui agit sans mandat. Cette modalité ne peut s'exercer sans le respect de conditions strictes, sauf à accréditer - en fait - un véritable dessaisissement de la personne sur ses droits. La CEDH dans son arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu (17 juillet 2014, no 47848/08) admet ce régime de l'accès au droit, mais l'entoure de conditions strictes.
ناشر
Database: Elsevier - ScienceDirect (ساینس دایرکت)
Journal: Droit, Déontologie & Soin - Volume 14, Issue 4, December 2014, Pages 527-534
نویسندگان
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