Notion d'accident médical dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Pour que l'indemnisation du dommage subi relève de la solidarité nationale, au titre du régime de l'accident médical, il ne suffit pas que le patient, qui espérait une amélioration de son état de santé, par une intervention indispensable, ait vu se réaliser un risque important lié à sa pathologie. Les conséquences, aussi graves qu'elles soient, de l'acte de soins doivent présenter un caractère anormal au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible.