Loi du 5 juillet 2011 sur les soins sous contrainte : premières décisions de cours d'appel

La loi du 5 juillet 2001 est désormais bien entrée dans le paysage de la psychiatrie, et les premiers arrêts de cour d'appel statuant sur les décisions des juges des libertés et de la détention (JLD) sont publiés. Il est encore trop tôt pour dégager des principes jurisprudentiels d'interprétation, mais la lecture des arrêts de cour d'appel permet de comprendre la complexité des situations de fait et les grilles de lecture des juges.