Transsexualisme : l'expertise pas obligatoire…mais tout comme !

Le changement d'état civil pour les transsexuels n'impose par le recours à une expertise, mais les personnes refusant de se soumettre à l'expertise, comme c'est leur droit le plus strict, doivent présenter des documents d'une grande qualité probatoire. En l'absence de texte, la Cour de cassation n'impose pas l'expertise judiciaire comme formalité obligatoire, mais deux arrêts du 7 juin 2012 montrent comment, dans la pratique, cette expertise judiciaire est difficilement évitable pour prouver l'irréversibilité.