« Le pacte de confiance pour l'hôpital », rapport d'É. Couty

En rupture avec la législation antérieure, la loi HPST a mis en œuvre une approche matérielle du service public. Cette évolution s'est traduite par la suppression de facto de la notion de service public hospitalier dans le CSP, par l'exclusion du service public de la plus grande part de l'activité d'hospitalisation et de soins des hôpitaux et par la possibilité de diviser les missions de service public alors qu'auparavant, le SPH reposait sur un bloc de compétences.