Une décision de jurisprudence pas à pas. Pas de protocolisation pour la liberté d'aller et venir

La Cour de cassation souligne qu'aller et venir est une liberté fondamentale. Aussi, si l'on peut envisager des mesures ponctuelles liées à une prise en charge, il est hors de question de gérer par des protocoles cette liberté.