L'esprit d'une loi

La Loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 résulte de deux « injonctions contradictoires » : une volonté sécuritaire affichée et la nécessité de prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a renforcé le rôle du juge judiciaire. L'article L1111-7 du Code de la santé publique modifié par cette Loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 9 est reproduit en annexe.