Analyse des articles pertinents du Code de la Santé Publique

Cette partie du dossier analyse des articles pertinents du Code de la Santé Publique concernant les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les droits et libertés des personnes hospitalisées sous contrainte. Sont abordés : l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ; l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ; l'admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ; les dispositions pénales.