Consentement médical : enfin un accord sur l'indemnisation d'un préjudice moral !

L'obligation de l'information préalable était un principe acquis, mais les tribunaux n'en sanctionnaient la violation que si la décision du patient en avait été modifiée. Après la Cour de cassation (3 juin 2010), le Conseil d'État (10 octobre 2012) admet enfin l'indemnisation du préjudice moral découlant de cette faute.