Les nouvelles coopérations entre professionnels de santé et l'exercice illégal des professions de santé (Article 51Â de la loi HPST)

L'article 51 de la loi HPST instaure des procédés de nouvelles coopérations entre professionnels de santé, qui étaient attendues. Mais le régime institué est extrêmement souple, répondant mal aux contraintes de la loi pénale qui protège les compétences des professionnels de santé par l'infraction d'exercice illégal. De telle sorte, le contentieux semble inévitable.