Le Conseil d'État suspend l'interdiction des techniques de lyse adipocytaire

Le Conseil d'État, en référé, suspend un décret qui interdisait une série de techniques médicales en esthétique, car le danger allégué n'était pas établi. La loi HPST avait créé un cadre spécifique à l'interdiction de traitement utilisé pour des soins esthétiques, et un premier décret est intervenu le 11 avril 2011 pour interdire, en raison du danger grave qu'elle présenterait pour la santé humaine, la mise en œuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique (Annexe 1). Cette mesure ne reposait que sur une étude de la HAS, qui était loin d'être affirmative. Les acteurs économiques de ce secteur, qui voyaient leur activité soudain mise en péril, on saisit le Conseil d'État en référé, et celui a suspendu le décret, dont la rédaction est apparue bien improvisée (CE, 17 juin 2011, no 349435, Juge des référés)1.