Recours de l'Oniam contre l'assureur de l'hôpital

Quand la CRCI rend un avis favorable, et que l'assureur de l'établissement de santé ne donne pas suite, l'Oniam est tenue de verser l'indemnisation. L'Oniam exerce ensuite un recours en remboursement, mais les juridictions statuent selon le droit commun, et ne reconnaissent pas l'autorité des avis de la CRCI.