Hospitalisation sous contrainte. L'accès aux documents administratifs : principes et limites

Un arrêt de la Cour administrative de Versailles refuse, dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte, l'accès à certains documents, au motif que leur communication causerait préjudice aux tiers. La Cour prend position en s'inscrivant dans une jurisprudence établie. Cette affaire conduit à rappeler les limites posées pour l'accès à certaines pièces médicales.