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Identification civile par les tests ADN, une loi qui salit le droit
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علوم انسانی و اجتماعی علوم اجتماعی سلامتی
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Identification civile par les tests ADN, une loi qui salit le droit
چکیده انگلیسی
La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, prévoit une procédure d'identification civile par ADN, réservée aux candidats à l'immigration. Le texte adopté se trouve loin de la première version, mais retient le principe de cette identification pour les étrangers. Cette loi aura un effet très limité. Inutile, mais dangereuse, elle salit le droit.
ناشر
Database: Elsevier - ScienceDirect (ساینس دایرکت)
Journal: Droit, Déontologie & Soin - Volume 8, Issue 1, March 2008, Pages 2-18
نویسندگان
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