Les prélèvements sur personnes vivantes en vue de don: Apports de la loi de bioéthique du 6 août 2004

RésuméLa révision des lois de bioéthique de 1994 est intervenue par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique (parue au Journal official du 7 août 2004).Le cercle des personnes majeures pouvant procéder à un don d’organe de leur vivant pour une greffe a été élargi. Le donneur d’organes peut être père, mère, fils ou fille, frère ou sœur, le conjoint, les grands-parents, les oncles ou les tantes, les cousins germains et les cousines germaines, le conjoint du père ou de la mère du receveur et toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le receveur.Le recueil du consentement du donneur se fait par un magistrat qui devra s’assurer que le consentement est libre et éclairé.Le don est soumis à l’autorisation donnée par un comité d’experts qui apprécie la balance entre le bénéfice pour le receveur et le risque pour le donneur.La loi étend les possibilités concernant le don de moelle osseuse. Les majeurs protégés et les mineurs font l’objet d’une réglementation spécifique plus restrictive.