La légitimation par les normes : experts transnationaux, Commission européenne et la régulation des aliments nouveaux

RésuméCet article porte sur l’usage des normes volontaires dans les politiques publiques communautaires. Il cherche à lire, à travers l’élaboration et l’importation d’une norme volontaire privée dans l’outillage d’une politique communautaire, les rapports de pouvoir entre les porteurs de cette norme, un groupement d’expert scientifique et la Commission européenne. Le cas ici examiné est celui de la politique communautaire des aliments nouveaux et de la norme organisant la surveillance sanitaire de ces produits. L’article met en évidence que, loin d’être un simple transfert linéaire, l’importation de la norme donne lieu à des échanges, des concurrences et des contestations pour dessiner les frontières du secteur de la politique publique ainsi que les territoires d’intervention de chaque acteur au sein de ce secteur. Au terrain gagné par les experts scientifiques grâce à une norme qui leur concède un rôle croissant dans la régulation des aliments nouveaux, répond l’autorité de la Commission européenne fondée sur la maîtrise de l’interprétation du droit communautaire.

How are voluntary standards put to use in EU policies? The example of importing a voluntary, private, standard for the safety of new foodstuffs in the drafting of EU policy serves as basis for interpreting the power relations between: supporters of the standard, scientific experts and the European Commission. Far from being a mere linear transfer, importing a standard gives rise to exchanges, competition and objections as the bounds are drawn around a policy sector and the scope of interventions by each party in the sector is defined. The scope of action won by scientific experts thanks to a standard that enlarges their role in regulating new foodstuffs has as a counterpart the European Commission's authority, which is based on controlling how EU law is interpreted.