Responsabilité de l'établissement chargé de la sélection du donneur

La responsabilité liée à l'activité de greffe et à l'usage des greffons repose sur le droit commun de la faute prouvée, les organes prélevés ne pouvant être considérés comme des produits de santé. La détermination de la responsabilité repose sur une étude approfondie de la faute et du lien de causalité, car il faut tenir compte des effets inéluctables de l'état antérieur, ce qu'illustre un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 juillet 2017 (no 15BX01943).