Contrôle des pratiques de contention et d'isolement (Art. L. 3222-5-1 du CSP) : vers une compétence du juge judiciaire (CA Versailles, 24 octobre 2016)

Contrôle des pratiques de contention et d'isolement (Art. L. 3222-5-1 du CSP) : vers une compétence du juge judiciaire (CA Versailles, 24 octobre 2016)

Database: Elsevier - ScienceDirect (ساینس دایرکت)
Journal: Droit, Déontologie & Soin - Volume 17, Issue 1, March 2017, Pages 65-68