Précisions de la Cour de cassation sur la condition d'anormalité du dommage

Parmi les critères de prise en charge d'un accident médical par l'ONIAM, l'un des plus difficiles à cerner l'anormalité du dommage. Alors que la jurisprudence du conseil d'État est pratiquement stabilisée depuis décembre 2014, un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (no 15-18275) précise ce que sera la jurisprudence judiciaire.