Commentaires du rapport de la Commission nationale des accidents médicaux pour l'année 2011. Analyse de ses recommandations visant au bon fonctionnement et à l'harmonisation du dispositif d'indemnisation
Keywords: CNAM; CCI; Loi du 4 mars 2002; Rapport annuel; Indemnisation; Dommage corporel; CNAM; CCI; Law dated March 4; 2002; Annual report; Compensation; Corporeal damage;