La régulation des pratiques contractuelles

RésuméLe recours à la contractualisation s'est beaucoup développé au cours des dernières années dans les systèmes de santé, avec des résultats souvent prometteurs mais aussi avec des échecs et des critiques parfois virulentes. Aussi devient-il de plus en plus nécessaire de réguler les pratiques contractuelles. Dans le cadre de sa mission d'administration générale, c'est-à-dire de protection de l'intérêt général, il est du ressort du Ministère de la Santé de mettre en place les outils de cette régulation.Plusieurs outils sont à sa disposition. Certains tels que l'usage de contrats-type, de conventions-cadre, pour utiles qu'ils soient, n'en demeurent pas spécifiques et ad hoc. Par contre, les politiques de contractualisation, bien articulées avec les politiques générales de santé, constituent sans doute l'outil le plus global car elles permettent de replacer la contractualisation dans la gestion de l'ensemble du système de santé et par conséquent d'envisager sa contribution potentielle dans le cadre de l'amélioration de sa performance.Les conditions de la réussite ne sont toutefois pas automatiquement réunies. Il faut s'assurer de la mise en place de mécanismes qui donneront vie à ces outils de régulation et qui assureront que les acteurs utiliseront de façon appropriée le cadre posé par le Ministère de la santé. Pour citer cet article : J. Perrot, C. R. Biologies 331 (2008).

The use of contractualisation has greatly developed over the last years in the field of health care, with results that are often promising, but also with failures and sometime virulent criticism. Thus it has become more and more necessary to regulate contractual practices. In the framework of its mission of general administration, that is to say, protection of the general interest, it falls to the Ministry of Health to put in place this regulation.Several tools are available. Certain, such as standard contracts and master agreements, although useful, do not remain specific and ad hoc. On the other hand, the politics of contractualisation, fitting well in the general politics of Health Care, form, without doubt, the most globalised tool, since they allow contractualisation to be replaced in the management of the total health case system, and thus to be seen as a potential contribution in the framework of performance improvement.The conditions for success are not, however, automatically united. One must ensure that the mechanisms exist which bring about regulatory tools, and which ensure that the participants use correctly the framework defined by the Ministry of Health. To cite this article: J. Perrot, C. R. Biologies 331 (2008).