Évolution des droits de patients en fin de vie

Points essentielsDepuis la loi de 1999, les patients en fin de vie ont accès aux soins palliatifs en France.Leurs droits ont été renforcés par la loi Kouchner de 2002 puis par la loi Léonetti de 2005.Plusieurs situations complexes de fin de vie, survenues ces dix dernières années, ont souligné les limites de la loi de 2005, mais les différentes évaluations de cette loi ont révélé, entre autres, sa méconnaissance auprès de la population générale et des professionnels de santé.Avant d’envisager une nouvelle loi, il conviendrait d’assurer une large diffusion des soins palliatifs et de préparer les professionnels de santé et la population générale aux situations complexes de fin de vie.

Key pointsSince the early 1999, palliative cares were legally allowed in France.The rights of end of life’patients have been reinforced by the Kouchner law in 2002 and by the Leonetti law in 2005.During the last decade, several critical conditions of end of life showed the weaknesses of the Leonetti law however different assessments of this law recently carried out by officials, revealed that healthcare providers and general population were unfamiliar with this law.Before adopting new legislation, there is a huge need to promote palliative care and to train healthcare providers and general population to manage the last moments of end of life.