Situation législative et réglementaire du don d’ovocytes en France

RésuméEn France, les activités d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) et de don de gamètes sont strictement encadrées par la loi bioéthique. Les grands principes éthiques appliqués au don que sont la gratuité, l’anonymat et l’exigence d’un consentement libre visent à protéger les donneurs. Dans ce même esprit, l’AMP avec don d’ovocytes étant reconnue comme activité de soins, les couples receveurs bénéficient de la prise en charge avec exonération du ticket modérateur par les caisses d’assurance maladie. Ainsi, il est largement accessible aux couples présentant une infertilité médicale requérant les ovocytes d’une donneuse, mais insuffisamment disponible pour couvrir les besoins. Cette carence de l’offre entraîne le déplacement de la demande vers l’étranger où cette AMP particulière est réalisée avec des niveaux d’encadrement variables.

SummaryIn France, medically assisted procreation (MAP) activities and gamete donation are strictly regulated by the bioethics law. The main ethical principles applied to the donation – no remuneration, anonymity, and the requirement for free and informed consent – aim to protect donors. In the same spirit, since MAP with oocytes donation is recognized as a healthcare activity, receiving couples benefit from exemption from co-payments by the health insurance system. Thus, it is widely accessible to couples presenting medical infertility requiring oocytes from a donor, but availability is insufficient to cover needs. This shortage in supply results in moving the demand abroad where this particular MAP is exercised at varying levels of supervision.