Enfant né handicapé : responsabilité du radiologue ayant pratiqué des examens iconographiques complémentaires. Commentaire

La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 n'est pas applicable à une demande formulée après son entrée en vigueur mais se rapportant à des faits qui lui sont antérieurs. En conséquence, il incombait à la cour d'appel de rechercher si les divers manquements reprochés au gynécologue obstétricien constituaient ou non une faute simple.