Le droit du reconditionnement des médicaments au profit des patients : entre Charybde et Scylla

Le reconditionnement des médicaments en pilulier est un enjeu sociosanitaire majeur pour les patients âgés et/ou chroniques, en ville comme en EHPAD, et constitue un service à la personne promis à un grand essor. Mais le flou des textes, de vives tensions concurrentielles et l'importance des enjeux économiques ont totalement pollué le débat sur le droit applicable. Cela a conduit, en mai 2008, à un arrêt de la Cour d'appel de Rouen condamnant au pénal le principe même du reconditionnement, en officine, des médicaments en pilulier nominatif selon le schéma posologique prescrit, sur les chefs de fabrication industrielle sans autorisation, et de vente de spécialités pharmaceutiques sans AMM. Or, non frappé de pourvoi en cassation, approuvé par certains commentateurs, cet arrêt met en cause de catégories fondamentales du droit pharmaceutique, civil et pénal, pour interdire, par un artifice, cette pratique dans les pharmacies. Cet article présente une analyse critique approfondie du raisonnement de la juridiction, quant aux qualifications juridiques retenues, à la détermination du droit applicable et la cohérence des motifs. À la veille d'échéances législatives et de défis économiques majeurs, il invite à centrer la réflexion sur la transparence et l'évaluation des pratiques professionnelles, la régulation de la concurrence entre prestataires de services, et la responsabilité légale des producteurs et opérateurs (oct. 2008).