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L'application de la « nomenclature Dintilhac » : une épineuse conséquence du recours subrogatoire poste par poste ?
موضوعات مرتبط
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L'application de la « nomenclature Dintilhac » : une épineuse conséquence du recours subrogatoire poste par poste ?
چکیده انگلیسی
À dix-huit mois de l'adoption de la loi du 21 décembre 2006, la réforme de l'indemnisation du dommage corporel semble acceptée par tous les acteurs du secteur. Elle a même, en de nombreux contentieux, fait l'objet d'une mise en œuvre spontanée, qui pourtant n'allait pas de soi. En revanche, les concordances entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature du dommage corporel sont encore à parfaire.
ناشر
Database: Elsevier - ScienceDirect (ساینس دایرکت)
Journal: Médecine & Droit - Volume 2008, Issue 92, September–October 2008, Pages 150-156
نویسندگان
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