La notion d'enfant sans vie à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

Trois arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 envisagent uniquement le sort des fœtus au regard de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, sans tenir compte ni de leur poids, ni de la durée de la grossesse, offrant une nouvelle interprétation de la notion « d'acte d'enfant sans vie ». Cette décision a pour conséquence une mention dans le registre des décès tenu à l'état civil.